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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1a89ba5988459c52f01
23 janvier 2002
23 janvier 2002
élections au moins jusqu'au 15 décembre 2000 dans l'attente de la décision de l'autorité administrative ; qu'un protocole du 19 septembre 2000 n'ayant pas été signé par la CGT, la société a saisi le juge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001356988
1 avril 1992
1 avril 1992
Le 23 septembre 1989, l'affaire fut mise en délibéré et le même jour le juge d'instance ("pretore") d'Aragona rendit son jugement réintégrant la requérante dans son
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP002252693
18 octobre 1994
18 octobre 1994
C et Mme Z., auprès du juge d'instance de Ischia et demanda au juge d'instance d'ordonner aux défendeurs de vider le cagibi. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0518DEC004533699
18 mai 2000
18 mai 2000
En 1993, la société requérante saisit le juge d’instance n° 35 de Madrid d’une action contre la société U. pour résiliation unilatérale et illégale d’un contrat d’agence souscrit en 1988,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006066300
7 mai 2002
7 mai 2002
Le 21 juillet 1999, invoquant l’article 6 de la loi n° 431/98, le locataire demanda au juge d’instance de suspendre la procédure d’expulsion.
Source officielleciv3
613720b9cd580146773ede12
2 mars 1988
2 mars 1988
, alors, selon le moyen, "que le juge d'instance n'est compétent en vertu de l'article R. 321-9-2 du Code de l'organisation judiciaire pour indemniser le préjudice résultant d'un trouble possessoire que
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f565
27 mai 1970
27 mai 1970
SON ENCONTRE AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE LA CAISSE A AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, LE JUGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01075
12 juin 2013
12 juin 2013
d'instance a méconnu ensemble l'alinéa 1 et l'alinéa 2 du texte susvisé ; 2°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile, le juge d'instance qui laisse dépourvues de réponse les conclusions
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41875
3 décembre 1974
3 décembre 1974
UNE APPLICATION GENERALE, NE POUVAIT DONC ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE D'UN ASSURE, QU'EN FAISANT ETAT DU CRITERE TIRE "DES CONNAISSANCES LIMITEES" DE CELUI-CI, LE JUGE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004778399
1 mars 2001
1 mars 2001
En raison de la mutation du juge d'instance, l'examen de l'affaire reprit le 25 février 1997.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01429
23 septembre 2015
23 septembre 2015
du chef de centre pour recevoir la liste des candidats du syndicat CFDT à la date fixée par le protocole préélectoral ; que le juge d'instance, qui a constaté que l'article 7 du protocole signé par le
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018839027
14 mai 2008
14 mai 2008
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004697899
1 mars 2001
1 mars 2001
Le 18 juin 1996, le juge d’instance ordonna d’amener un des témoins qui ne s’était pas présenté.
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c4397e
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Abdallah, Ahmed X..., né en 1934 à Djibouti, a fait souscrire le 30 janvier 1978, devant le juge d'instance de Marseille, par une personne empruntant son identité et se disant domiciliée à Marseille depuis
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b55e
2 mars 2001
2 mars 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001),
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002522394
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Deux audiences plus tard, le 1er décembre 1987, le juge d'instance nomma un expert qui prêta serment le 25 mars 1988.
Source officielleciv2
Donne défautc/à M
61372119cd580146773f0fbd
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Martino ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (BasseTerre, 30 mai 1988), et les productions, que par ordonnance de référé un juge d'instance a
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a869e4ea48318f5ab37
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] devant le juge d'instance d'[Localité 5] en vertu de l'arrêt du 24 septembre 2009. Par jugement du 14 juin 2018, le juge d'instance a : - rejeté les demandes de M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005609100
12 février 2002
12 février 2002
Par un jugement du 3 décembre 1986, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal annula le jugement du juge d'instance de Rieti pour violation du principe du respect du contradictoire
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bd3
23 novembre 2004
23 novembre 2004
X... à cet égard n'avait d'autre origine qu'une initiative du juge de première instance ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des conclusions de M.
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