alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue

[A], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

décret du 14 septembre 2016, les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté ; qu'en vertu de l'article D. 142-2 dans sa rédaction issue

pas été portée à sa connaissance lors de la souscription du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société

Q... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article

ne constituait pas un cas de force majeure pour la société [...] aux droits de la société [...], la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

établir l'existence d'un manquement de l'exposante à ses obligations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 ; 2°/ que l'absence de mention dans la liste des offres de reclassement

A l'issue des deux visites médicales en date des 20 mars et 4 avril 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de personnel navigant technique et précisé qu'il serait éventuellement

R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] , défendeurs à la cassation

France, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le contrat de distribution est

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du

activités commerciales de promotion, présentation ou vente des dispositifs médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 245-1 et L 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue

      Points at issue                 (para. 73)   ...............................

Violation of Art. 6-3-c;No separate issue under Art. 6-3-b;No separate issue under Art. 5-4

  Points at issue     (para. 172)                 32     C.