de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Jean-Jacques X... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise A... et l'intervention de M. Y...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu que les remises d'effets ou de chèques émis par des tiers

Les premières interventions qui se sont déroulées en 2012 ont été insuffisantes et les locataires ont refusé l'intervention de la société ELSEN ELEC (pièce 11 de la société APRIL IMMOBILIER) en mai 2014

. ; qu'elle a fait signifier à celui-ci une ordonnance portant injonction de lui payer une certaine somme au titre de loyers et charges impayés ; que le locataire a formé opposition à cette ordonnance

Bernard du chef d'acceptation illicite de fonds dans une transaction immobilière, l'a débouté de ses demandes et a donné acte à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention

de la société Claas sur le matériel ont valu reconnaissance de responsabilité au titre de la garantie constructeur inscrite sur la facture, ces interventions et reconnaissance explicites valant interruption

Claudine et Sylvie X... ont alors demandé en justice la validation du congé et l'expulsion de la société ; que cette dernière, invoquant le droit de préférence conventionnellement stipulé, a demandé à titre

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y... et sur l'intervention

d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Demax avait fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 29

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a notifié le 18 septembre 2003 à la société Tiers

volontaire, aux fins de voir annuler le commandement et radier son inscription au fichier immobilier, puis ont relevé appel du jugement déclarant irrecevable leur intervention et ordonnant la vente forcée

Elle relève que le juge de l'exécution n'a jamais été saisi d'une demande formulée au titre de la saisie du 5 mai 2017.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise Y... et sur l'intervention de M.

Antoine Z... et Emile X... et sur l'intervention de M. Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Antoine A... et Emile X... et sur l'intervention de M. Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

qu'il n'est pas à l'origine des lésions dont se plaint son adversaire en l'état des documents médicaux versés aux débats et desquels il résulte que X... s'est trouvé dans l'obligation de subir une intervention

X... seul sans l'assistance de son syndic à la liquidation des biens, avait été régularisée par l'intervention de celui-ci avant que le juge ne statue ; Et attendu, d'autre part, qu'en ventilant les