. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2006), que, propriétaire d'un immeuble de quinze étages avec sous-sol, la société en nom collectif Doumer (la SNC) a entrepris de le réhabiliter

[Z] [J] Représentant : Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON Intimé ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline

[U] [L] Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A.S. 3'B Représentant : Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION

Vu l'absence dans la cause, des organes de la procédure collective soit, Me [N] [H] mandataire liquidateur de la SARL SB2 et l'Association AGS-CGEA.

par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet de

une instance l'opposant à la société Compagnie IBM France ; Attendu que le 24 juillet 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie IBM France, a déposé un mémoire d'interruption

Par jugement du 28 juin 2OOO, le tribunal de grande instance de Foix a condamné Mme X..., à payer à la recette principale des impôts la somme de 148.78O,83 francs, seule admise à la procédure collective

L'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge. L'instance peut être reprise dans les conditions définies par l'article L. 622-22 du même code.

le jugement dont appel lui ait été personnellement signifié, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet interruptif

vient la société Aqseptence group, en qualité de chaudronnier soudeur ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il était classé ETAM niveau V échelon 1 et coefficient 305 de la convention collective

SLIFAC), cessionnaire de la créance que lui avait cédée la société TAS, a réclamé à la société Moulinex le paiement des factures correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective

En application de l'article 372 du code de procédure civile, un jugement qui aurait été rendu sans que ces organes de la procédure collective aient été mis en cause, serait non avenu (v.

Sur la prescription Il est constant que la déclaration de créance est interruptive de prescription et que cette interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Par arrêt du 27 mars 2018, la cour a constaté l'interruption de l'instance opposant les consorts [E] à la société ATI jusqu'à la fin de la procédure collective de cette société. 23.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 02 avril 2026 Minute électronique décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n°

hebdomadaire, conformément à l'article 61 de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

En revanche, ni l'ouverture de la procédure collective, ni la déclaration de créance du créancier n'interrompt le délai de prescription de l'action engagée par la personne mise en procédure collective