statut de témoin assisté étaient alternatifs, la demande pouvant soit être formée à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et ensuite tous les six mois, soit dans les 10 jours d'un interrogatoire

le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés au moins cinq jours avant le début de l'audience par le président de la cour d'assises d'appel" ; "alors que, l'interrogatoire

V..., les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes se présentant à son domicile, les mentions des heures et durées des déplacements de Mme F... ou l'interrogatoire

résulte des pièces de procédure sus décrites que la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 a été régulièrement suivie par les autorités judiciaires françaises, (l'interrogatoire

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a procédé à l'interrogatoire

firme anglaise et non Holiday on Ice qui l'avait en effet réglé pour ces voyages ; que A... déclarait ne pas connaître le nommé David Z... et ne l'avoir jamais vu ; qu'on apprenait à son sujet par l'interrogatoire

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le prévenu qui a avoué les faits qui lui sont reprochés au cours de sa garde à vue, puis lors de son interrogatoire

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est refusée à annuler la procédure subséquente aux interrogatoires

correctionnel et expressément reprises devant la cour d'appel ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que les exceptions sont invoquées dans des conclusions qui ont été déposées au cours de l'interrogatoire

tant par les gendarmes que par la rumeur qui courait dans le village ; qu'or, cette thèse ne résiste pas à l'examen ; qu'en effet, on voit mal comment des gendarmes, hommes de métier, rompus aux interrogatoires

il est mentionné que des investigations sont en cours et que la durée prévisible est de six mois à compter du 4 octobre 2001 ; que suite à sa mise en examen, Christophe X... a fait l'objet d'un interrogatoire

Stanislav X... est détenu à la maison d'arrêt de Douai en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel du 24 mai 2006 délivré par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer ; qu'il a été procédé à l'interrogatoire

chargé d'une opération de contrôle systématique de l'alcoolémie, de procéder, après un contrôle d'un conducteur se révélant négatif, à des opérations de contrôle de l'usage de stupéfiants après interrogatoire

liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition, la chambre d'accusation tient sa compétence des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 en vertu duquel les débats s'ouvrent par un interrogatoire

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constats dressés par Me Z..., en sa qualité d'huissier de justice, a refusé d'écarter des débats les auditions et interrogatoires

A... avait "concouru à la réalisation du préjudice subi par la patiente" et n'a pas davantage dit que la faute était uniquement constituée par une absence d'interrogatoire sérieux ayant retardé de trois

Lors de son interrogatoire de première comparution il a contesté avoir commis les faits qui lui étaient reprochés. 5.

À l'issue d'un interrogatoire de première comparution le 23 novembre 2018, M. M... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.