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AND · OR · NOT · "…"Chambre 3-2
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28 avril 2022
28 avril 2022
Par jugement en date du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé à l'encontre de Monsieur [V] [Y] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement
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