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3 850 résultats pour « interdiction de gérer, diriger.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73a

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

de diriger toute entreprise.

Source officielle

Page 28 sur 193

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CA

Chambre 3-2

626b807ad1fb03057d9a4e4d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement en date du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé à l'encontre de Monsieur [V] [Y] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603226037343785d1a9613ff

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

de gérer.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca3f

Cassation

3 juin 1991

3 juin 1991

de gérer une entreprise ou une société commerciale prévue par l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; "alors, d'une part, que la juridiction répressive ne peut prononcer l'interdiction de gérer prévue

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

61372104cd580146773f0493

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

de diriger, gérer, contrôler ou administrer toute entreprise commerciale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, aux motifs, selon le pourvoi, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62736983a58162057dac6608

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] [Z], ancien gérant de la SASU Espace Auto, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] [B] sera limitée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 années, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cd9

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... une interdiction de gérer, la cour d'appel a reproché à M.

Source officielle
CC

cr

Clermont-Ferrand de faits dénoncés anonymementc/Ekrem X

6137263acd58014677423f1f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

que l'arrêt attaqué a déclaré Ekrem X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif le condamnant de ces chefs à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d279

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... a été condamné du chef de complicité de banqueroute à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fa

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Par requête du 9 janvier 2018, le ministère public a saisi le président du tribunal de commerce de Tours aux fins de voir prononcer à l'encontre de Madame W... une interdiction de gérer de 5 ans.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b42a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., gérant de la société Hol-Bo en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Bordeaux, 3 décembre 1997) d'avoir prononcé à son encontre pour une durée de cinq ans l'interdiction de diriger

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e1c

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale pendant une durée de cinq ans sur le fondement de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, alors

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[E] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Ce comportement doit motiver le prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de sept années, proportionnée à l'incurie de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f3

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Patrick Y... en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Maître [N] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] une mesure d'interdiction de gérer.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d37a8ed1bc2605de4b4a4d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] [K] et Mme [W] [P] épouse [K], co-gérants de la société LKM2C, aux fins d'entendre prononcer à l'encontre de chacun d'eux une sanction de faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer

Source officielle