[P] et Mme [I] [X] l'ont assigné en exécution du contrat et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

[J], la SCI et la société Dui fratelli font grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des sommes allouées à M. et Mme [E] au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de

Elle demande l'indemnisation de sa perte de chance de retrouver un emploi, ou plutôt de son impossibilité de se reclasser dans l'emploi de pilote qui était le sien.

I... et, en conséquence, de rejeter ses demandes contre ce dernier et la MAF en indemnisation de son préjudice au titre des désordres, alors « qu'il appartient à l'architecte qui prétend, afin de s'exonérer

X..., et leurs deux filles majeures, Dominique et Nathalie X..., (les consorts X...), ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices personnels

lors des travaux de terrassement, un engin de la société Blanchard a endommagé sept pieux de fondation ; qu'après expertise, la SCI et la SMABTP ont assigné les constructeurs et leurs assurances en indemnisation

Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'indemnisation de M.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 ) de Mme

X... ; que l'intimée soutient au contraire que le transporteur avait expressément reconnu sa responsabilité dans le courrier du 8 février 2010 en demandant à l'assureur de diligenter un expert dans les

(les consorts X...), se prétendant héritiers de Mme M..., ont, le 6 janvier 2014, saisi le juge de l'expropriation pour obtenir une indemnisation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de

(les consorts G...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe André C..., déclare le demandeur coupable ; dit qu'André C... a droit à l'indemnisation

[H] [E] en indemnisation du préjudice de dépréciation du surplus, cependant qu'elle constatait que son lot était amputé d'une partie de sa surface et que cette seule constatation suffisait à

taux de l'intérêt légal du 16 juillet 1992 au 10 mars 1998, date de conclusions d'appel contenant des offres, alors, selon le moyen : 1 / que les parties discutaient du versement de l'offre d'indemnisation

ADSA et la SCI Groupe des banques populaires sont convenues, par acte du 16 janvier 1990, "de déduire du solde des honoraires hors taxes dû à la société ADSA une somme de 150 000 francs à titre d'indemnisation

X... a été indemnisé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; qu'il a par la suite sollicité de cette commission réparation de l'aggravation de son préjudice ; Attendu

le droit à indemnisation de M.