ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux

B a été informé que son licenciement pour insuffisance professionnelle était envisagé.

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle qui ne peut constituer une faute grave, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du

En l'espèce, l'annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

X..., l'insuffisance de ses résultats au regard des objectifs qui lui étaient fixés et en considérant que cette insuffisance de résultats était la conséquence d'une insuffisance professionnelle, après

X... n'étaient pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, lequel avait été prononcé par arrêté du maire de ladite ville du 20 juin 1985 ; Considérant qu'aux termes du

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Calvados l'a licencié pour insuffisance professionnelle.

professionnelle, et n'étaient pas de même nature, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que s'agissant du grief tiré de sa prétendue insuffisance professionnelle, et plus

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du 20 novembre 2023. 7.

[V] tenant à son insuffisance professionnelle, mentionnait au titre des commentaires du collaborateur « comme discuter plusieurs fois avec le manager je souhaite participer plus à des projets Talend ESB

soutien de leurs prétentions ; que l'Amicale des Frontaliers avait régulièrement produit différentes attestations démontrant clairement la réalité des reproches adressés à Mme X..., à savoir son insuffisance

professionnelle. » L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement distincte de la faute.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée aux écritures par la société GFA depuis 1978 et licenciée pour insuffisance

professionnelle ; que l'insuffisance de résultats qui découle de l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement à la condition que les objectifs fixés par l'employeur

Par une décision du 14 décembre 2020, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

professionnelle ; L'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié et de son adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur ; en revanche, il appartient au juge de vérifier que l'insuffisance

professionnelle serait prononcé dans un délai de 2 mois si elle n'avait pu être reclassé dans un autre établissement, enfin prononce son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) annule pour

violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en constatant tout à la fois que l'employeur n'avait licencié le salarié pour insuffisance professionnelle que parce qu'il