Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe, par le ministère public, de la chambre de l'instruction, alors que le juge d'instruction, saisi de réquisitions tendant

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe, par le ministère public, de la chambre de l'instruction, alors que le juge d'instruction, saisi de réquisitions tendant

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe, par le ministère public, de la chambre de l'instruction, alors que le juge d'instruction, saisi de réquisitions tendant

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en- PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

; que cette demande était pendante devant le juge d'instruction lorsque, le 7 août 2024, soit dans les derniers jours du délai légal pour ce faire, l'exposant a saisi la Chambre de l'instruction d'une

X... s'était désisté ; Mais considérant qu'en vertu d'une décision du 9 janvier 1992, la clôture de l'instruction était régulièrement intervenue le 10 février 1992 ; que s'il était loisible au tribunal

et non à la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 137-1, 148, 185 et suivants et R. 57-5-5 et suivants du code de procédure pénale, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs

; en régularisant elle-même l'ordonnance de renvoi sur saisine du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article sus-énoncé ; 2°/ qu'en outre, l'examen de

que la demande de sursis à exécution formée par l'association requérante a été examinée par le tribunal administratif de Marseille au cours de son audience publique du 31 janvier 1985 ; qu'ainsi l'instruction

Par arrêt définitif de la chambre de l'instruction du 18 septembre 2020, M.

, de sorte que la composition de la chambre de l'instruction était irrégulière ; "alors, d'autre part que, en toute hypothèse, la chambre de l'instruction ne pouvait être complétée par un membre n'étant

d'instruction qui ordonne une saisie de patrimoine ; que la chambre de l'instruction, en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, est composée d'un président de chambre

; que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction disant n'y avoir lieu à saisir celle-ci de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'acte est susceptible de recours

Abi K..., ni par le juge d'instruction qui, agissant comme délégataire de la chambre de l'instruction, procédait à cet acte, dès lors qu'aucune disposition n'impose que le droit de se taire soit rappelé

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa

de la chambre de l'instruction de telle sorte que la chambre de l'instruction qui a refusé de se prononcer sur le mérite des appels régulièrement interjetés le 4 mai 2005 par Ghislaine X... et André Y

ayant à plusieurs reprises statué sur la détention provisoire et des demandes de nullités de l'instruction ; "alors que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 4355 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer