Saint-Julien en Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance

., qui a rejeté son moyen d'irrecevabilité de la demande, tiré de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que constituait une défense au fond la contestation de la validité

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BF... agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal d'instance

des délégués du personnel et alors, de seconde part, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail qui attribuent exclusivement au tribunal d'instance

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

deux instances, être soutenue quant à la parfaite validité de l'acte de donation, et subsidiairement condamner la SCP [H] à la relever et garantir de l'intégralité des condamnations qui seraient prises

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Depalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2000 par le tribunal d'instance

des titres de créance et du montant des sommes réclamées et que Mme Y... est hors délai pour présenter de telles demandes dans le cadre d'une instance en contestation des mesures recommandées, étant par

de procédure pénale et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ange X..., et augmenté la peine prononcée contre lui en première instance

N... a fait assigner la société GROUPAMA GAN VIE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur qu'elle

. ; que celle-ci a été adjugée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne-Haut Languedoc (la SAFER) par un jugement d'un tribunal de grande instance du 6 février 1986 ; que,

pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC Energie, dont le siège est [...], 2°/ le syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le tribunal d'instance

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts X... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

X..., défendeur à l'instance, la charge de prouver que les conditions légales requises pour la validité de la clause de réserve de propriété étaient réunies, a violé les articles 1315, alinéa 1er, du Code

Z... faisait état dans ses conclusions, à titre d'éléments survenus postérieurement à la clôture des débats en première instance et modifiant les données du litige, d'un arrêté de la mairie de Bordeaux

Y... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de M. et Mme X... ; Lui donne également acte de son désistement envers la société civile immobilière la Bole ; Sur le premier moyen, pris en

devant les premiers juges et sans constater par ailleurs qu'ils avaient été entendus par le tribunal, de sorte que le jugement avait été rendu dans des conditions irrégulières affectant sa validité, la

par la société Reyae, - en toute hypothèse, la question de la validité du congé pour reprise est hors sujet, le Tribunal d'Instance n'ayant été saisi que dans la perspective de trancher la validité