Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mars 2023, Mme [H] a sollicité la convocation d'une assemblée générale des associés pour provoquer une délibération sur la modification du

jugement de divorce et ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée, l'un des époux pouvant demander que le jugement de divorce modifie

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

de l'état civil comme étant de sexe féminin ; qu'elle s'est, dès l'enfance, considérée comme un garçon ; qu'après avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance

Y... identifiable dans les images qui suivent, justifie qu'il y soit mis fin en ordonnant aux sociétés Métropole et M6 de modifier la voix et de flouter l'intégralité des images de M.

V..., épouse D..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal d'instance de Paris 16e, dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [...] ,

de la rue du Bessin, l'employeur lui a notifié son affectation au centre d'auto-dialyse Pasteur Vallery Radot situé dans le 13e arrondissement ; que faisant valoir que cette mutation emportait modification

642 francs (223 893 euros) ; qu'ont été enregistrés sur ce contrat, entre le 22 décembre 1998 et le 20 juillet 2000, dix-huit rachats partiels pour un montant cumulé de 1 560 000 francs ; qu'après modification

Sur la demande de démolition, - juger que les consorts [N] ont fait l'aveu judiciaire de la modification effectuée sur la rambarde du garde-corps, l'accès du lot 8 au jardin côté [Adresse 10], la modification

- Ordonne la modification de la mention d'absence sur les bulletins de paie à compter du prononcé de l'ordonnance.

pas de la seule mention "non comparant" figurant au jugement attaqué que le syndicat FO, auteur de la désignation litigieuse, ait été convoqué aux débats, de sorte qu'en statuant en l'état, le juge d'instance

de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, confiant désormais au maire de la commune le soin de saisir le tribunal de grande instance

, la cour d'appel doit rendre un arrêt motivé et ne peut donc statuer par de simples affirmations ni même des motifs généraux; 2°) que, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance

. ; que celle-ci a fait annuler la délibération de l'assemblée des copropriétaires et les permis de construire qui avaient autorisé les travaux ; qu'elle a obtenu la démolition des modifications effectuées

la cour d'appel de Grenoble, par un arrêt rendu le 17 mai 1993, devenu définitif, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance

attaqué (Paris, 16 décembre 1994) et les productions, que l'Istituto bancario San Paolo di Torino (la Banque San Paolo) a, sur requête, obtenu, le 30 juillet 1992, du président d'un tribunal de grande instance

et tribunaux de grande instance prévue par l'article R. 422-26 du code du travail pour tous les litiges relatif à l'application des dispositions en matière de participation des salariés aux résultats