X..., la motivation de l'attribution étant : Agrandissement pour conforter la récente installation de Mme X... effectuée le 1 er octobre 2011 sans reprise de foncier ; que l'information qui lui a été donnée

et la santé de ses salariés, en raison de la présence et de l'inhalation de produits chimiques tels que du cyanure, de l'absence de protection contre la foudre, d'installations électriques non conformes

ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; () 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur

Il s'agit d'une non conformité.

votre installation (...).

D..., a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Papeete du 3 novembre 1976 ayant constaté que M. B... D... était le fils et l'héritier de M. E...

non-conformité au niveau des radiateurs posés.

dénommée, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

pas seulement des manquements aux règles d'hygiène, mais également que des demandes de modification des installations avaient été adressées à Mme X...

non autorisée de stupéfiants reprochable à M.

d'une non conformité des banques réfrigérées livrées et installées par la société Eurocold à leur destination en raison de l'impossibilité de garder des produits surgelés pendant la période de juin à

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour recours au travail dissimulé, hébergement de travailleurs dans un local non conforme, exécution

, les acquéreurs fondaient leur demande de résolution du contrat sur des non-conformités fonctionnelles en faisant valoir que le vendeur avait installé un dispositif impropre à réaliser l'économie d'énergie

Le chauffage est au fioul et non à l'électricité. Madame [L] a décidé d'installer un poêle sans l'informer.

des ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la facture

- concernant la demande de nullité sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation Les consorts [A] considèrent que leur action est recevable dans la mesure où : -

faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal