pénal, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 2, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel formé par le ministère public

des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport pour l'acheminement

Paolo contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

En outre, aux termes de l'article 323, 1, du code des douanes, les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration. 9.

à la législation douanière, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence en violation de l'article 323-2 du Code des douanes et commis un détournement de procédure ; que l'administration fiscale

de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419 et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis les sociétés Saisof, Gondrand frères et HHK FOOD hors

X..., dans le cadre du contrôle douanier dont il a fait l'objet à l'aéroport de Bastia où il venait d'atterrir en provenance du Gabon, via Paris et Marseille, a spontanément signalé aux agents des douanes

des douanes, 121-3 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM.

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wieste X... à la confiscation des capitaux saisis, soit l'équivalent

a condamné Richard X... à la contrainte par corps sur le fondement de l'article 382-2 du Code des douanes ; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits

Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et circulation irrégulière

à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 et 436 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

et les citations directes qui ont été délivrées ; mais qu'en cas d'infractions douanières connexes à des infractions pénales, les actes interruptifs de prescription de l'action publique étendent leurs

monétaire et financier, l'obligation de déclaration s'impose à la personne qui « transfert des fonds » et, par application des règles de responsabilité propres au code des douanes, au détenteur des fonds

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation

à la législation sur les stupéfiants et d'infractions à la législation douanière ; " alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qu'en violation du principe du procès équitable et des dispositions