Ces offres sont écrites et précises. / Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres

à la cession ; 2 / que le salarié, qui était sableur, n'était pas qualifié pour occuper les postes qui ont été pourvus par l'embauche de salariés disposant de brevet de technicien, de BEP et de CAP

la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait être annulée à la condition que la société informe

relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'établit pas l'existence d'un préjudice non indemnisé résultant du défaut de mention de la priorité de réembauchage dans

chauffeur manutentionnaire, par la société Somonet suivant contrat à durée déterminée conclu le 23 octobre 1991 devant venir à expiration le 31 août 1992 ; que par lettre du 27 août 1992, l'employeur a informé

notamment les vestiaires, non compris dans le nouveau marché manque de base légale au regard du texte susvisé; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société Cosmo Otenetto avait informé

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., Pierre et Jean-Claude Tourette et F... sont salariés de la Société d'exploitation des établissements Rozières, entreprise de maçonnerie-travaux publics ;

réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que, par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé

énonce que la Convention collective nationale de l'habillement (maisons à succursales de vente au détail) prévoit une période d'essai d'un mois, applicable de plein droit ; que la salariée, de par son

de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes du 15 janvier 1981 ; que, le 1er décembre 1989, l'employeur a informé

réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé

du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme fautive l'information donnée aux salariés, selon laquelle l'indemnité litigieuse n'était pas soumise à impôts s'agissant de dommages-intérêts, sans vérifier

placés en chômage partiel ; que cette mesure a été prolongée à compter du 6 janvier 1984 ; que, le 28 février 1984, l'employeur a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier les salariés

X... a été engagé le 3 avril 1989 par la société Tonneline, par contrat verbal, en qualité de responsable technique ; que, par lettre en date du 28 juin 1989, la société a informé le salarié de sa décision

d'heures supplémentaires qu'un surcroît soudain d'activité rend nécessaire; que le salarié ne peut, sans motif légitime, refuser d'effectuer ces heures, au prétexte qu'il n'aurait pas été informé suffisamment

d'éducatrice de jardin d'enfants au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour l'année scolaire renouvelable ; que le contrat de travail a été rompu le 30 juin 1999 ; Attendu que la salariée

hebdomadaire des heures supplémentaires correspondantes, le conseil des prud'hommes a méconnu l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui omet d'informer ses salariés de leurs

X... une décision de refus ni informé ce salarié des raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°)