Mme [U] répond qu'il appartient à la caisse de justifier du bien-fondé de l'indu réclamé.

sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la commune, ci-après annexé : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du bail et en répétition de l'indu

pas la prise en charge de l'acte ; que tel est le cas lorsque l'acte accompli ne correspond pas aux critères médicaux d'un acte prévu par la nomenclature ; qu'en repoussant l'action en répétition de l'indu

et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 12 février 1991) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'action en répétition de l'indu

les sommes réglées du 28 janvier au 20 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est fondée sur le non-respect du tarif interministériel des prestations sanitaires, l'action en répétition de l'indu

. ; que la GMF, exposant qu'elle avait trop versé, a agi contre celle-ci en répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande pour 65 495,07 francs, alors, selon

attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, 16 novembre 1994) de les avoir condamnés à rembourser une somme à la Caisse d'allocations familiales au titre d'une allocation de logement indue

« qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère « indu

cotation AMK 8 que pour des actes de rééducation des affections neurologiques qui ne faisaient pas l'objet des prescriptions médicales en cause ; qu'en fondant sa décision sur ce motif pour valider l'indu

6] (la société), au cours de la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) lui a notifié par courrier du 28 novembre 2019 un indu

l'appropriation par Marcel Y... des titres de recettes qui devaient être encaissés par la société Ingeroso pour être reversés aux compagnies d'assurances et la perception par Marcel Y... d'honoraires indus

et qu'il en résultait que ces virements ne constituaient pas les règlements de commandes passées et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus

poursuivie ; "aux motifs que, la qualification d'abus de confiance ne peut être retenue, dès lors que sont constituées pour la prévenue les éléments constitutifs de I'escroquerie par des remises indues

Mahmoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et obtention indue d'un document administratif, l'a condamné

financière à ce moment là, de percevoir de l'ASSIBA (Association Interbranche bois et aménagement) le somme de 126 360 francs ; que Dominique X... ayant agi sciemment pour obtenir des subventions indues

des fournitures et appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel ; qu'un organisme de sécurité sociale qui a procédé à une prise en charge indue

19-13.523 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Indre

médicale prévu par le titre 1 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 ; qu'ainsi le jugement attaqué, en réformant la décision de recours amiable et en rejetant la demande de la Caisse en récupération d'indu