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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fdb33facbe8aa0aa7058afc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Contre-indication à tout travail de nuit après 22h'; possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication'; capacité à bénéficier d'une formation'».

Source officielle

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CC

comm

61372378cd5801467740a34d

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le mandataire à la liquidation, relative à l'omission de la fixation préalable d'un taux effectif global, l'arrêt retient qu'en recevant sans protestation ni réserve des tickets d'agios portant l'indication

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b08

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X..., mécontent de la gestion de son portefeuille, a mis fin à ce mandat ; que, faisant état d'une évolution de son portefeuille beaucoup moins favorable que celle de différents indices boursiers et d'un

Source officielle
CC

civ2

613723cbcd5801467740e3aa

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les époux B..., en raison de l'erreur de l'expert Y... dans l'exécution de sa mission quant aux indications

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba59

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mutation n'emportant aucune modification des grades, indices

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d820

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser "les indications fournies à la Cour

Source officielle
CC

civ2

61372471cd580146774158ad

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

attaqué (Grenoble, 13 mars 2001) d'avoir accueilli les demandes des consorts Y..., alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bd6

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

de la partie appelante et non l'exécution de décisions antérieurement intervenues dont la difficulté ne peut donc constituer le grief justifiant l'annulation de cet acte ; qu'en retenant que par l'indication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00911

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06b6

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

néanmoins, avoir droit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande aux motifs que la lettre précitée, en l'absence de toute indication

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb981

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

X... non pas tellement son absence du 4 juillet 1987, mais sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses

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CC

civ1

6137231dcd580146774059f8

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

motifs dubitatifs et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'en 1984 un certain nombre de contre-indications

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CC

comm

61372425cd58014677412d9d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de travaux, alors selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication

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CC

civ2

61372426cd58014677412e96

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

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CC

civ2

61372432cd580146774136ca

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement les demandes de Mme X..., alors, selon le moyen, que toute décision, authentifiée par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300460

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déplafonnement du loyer commercial et de fixer le montant du loyer du bail renouvelé, après application de l'indice des loyers commerciaux applicable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01532

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

procès-verbal de l'agent verbalisateur se borne à énoncer la qualification des infractions et le rapport complémentaire ne comporte, en violation de l'article R. 412-2 du code de la route, aucune indication

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00832

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

violence aggravée et que la décision sur la culpabilité était définitive et qu'il n'avait pas fait appel de sa demande de non-inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, alors que sauf indications

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CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

devenue majeure, et Mme veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Virginie et Yannick, font grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Z..., aurait été notifié le 23 juin 2017 ; qu'en considérant que cette indication était suffisante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 695-22-1 du

Source officielle