AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600756_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mention « stationnement », d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » et d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » au profit de leur enfant A...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505724_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
» et de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité ».
Source officielleJuge social
DTA_2105347_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que Mme A ne remplit pas les critères requis pour bénéficier d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301361_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A C l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" et qu'elle fixe son taux d'incapacité permanente comme étant inférieur à 80% ; 2°) d'annuler la décision implicite de
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500694_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que la fille des requérants ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211364_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2210144_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2206474_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2201037_20240212
12 février 2024
12 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508481_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention invalidité : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505568_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., d’une part, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et, d’autre part, la carte « mobilité inclusion » portant la mention « priorité » ou «
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403811_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions relatives à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503602_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions relatives au refus de carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ou priorité » : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504624_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et la troisième lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504947_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ", la prestation de compensation du handicap, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501108_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le litige relatif à la demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité ou priorité pour des personnes handicapées " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310736_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap ; 3°) la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
mention " invalidité " ou " priorité ", enfin la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302286_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par mémoire enregistré le 14 novembre 2023, l'association AEB-Inclusion Sud Lubéron déclare se désister de sa requête n° 2302286. Ce désistement est pur et simple.
Source officiellePage 28 sur 1208