d'appel ne pouvait, pour écarter l'accord tacite de l'employeur qu'il invoquait, retenir qu'il était impossible à l'employeur de déceler la prétendue fraude "tant qu'elle n'a pas atteint une certaine importance

les 300 000 francs nécessaires au rachat d'une société et reconnu vivre de sommes touchées à titre de commission ou de paiement des véhicules revendus en qualité d'intermédiaire ; qu'eu égard à l'importance

Y..., sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais

que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

jamais constater que le traitement litigieux, bien que non-inscrit à la NGAP, n'avait pas fait l'objet d'une demande d'accord préalable pour une prise en charge par assimilation à un acte de même importance

administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission ; que le juge taxateur statue suivant la nature et l'importance

du salaire ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que le montant des commissions réclamé par le salarié, soit 6 566,87 euros, était peu important, au regard de la part

(investis spontanément par deux niçois courant août et septembre 1994), utilisée pour acquérir et importer une importante quantité de résine de cannabis du Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que

investissements du fournisseur, conclu en 1981 pour quatre ans puis renouvelé tacitement à plusieurs reprises (1985, 1987, 1989 et 1991), le refus d'un cinquième renouvellement, causant un préjudice important

tendant à ce qu'elle soit déclarée irrecevable, alors : « 1°/ que la partie qui a introduit une action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, peu important

Convoqué pour évoquer le projet de mise en location gérance de ce magasin et considérant qu'il constituait un projet important au sens de l'article L. 2315-94 du code du travail, le CSE a, par délibération

à la configuration générale du territoire de la commune d'Andernos les Bains, à la distance séparant le quartier dit du Mauret, délimité par le ruisseau le Betey, du centre de cette commune et à l'importance

J..., qu'elle était isolée et que cette qualité était opérante au vu du cumul des trois critères, tels que la présence de responsabilités importantes dans l'exercice de sa fonction impliquant une grande

obligation de paiement d'un cautionnement d'un montant de 500 000 euros, en un seul versement, avant le 15 juillet 2006 ; "aux motifs adoptés que les faits reprochés ont causé un préjudice financier important

1 / que le directeur de collection, de par son niveau de participation intellectuelle à la création des oeuvres de la collection, conclut un contrat d'édition et non un contrat de travail, peu important

considérée, pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que les conclusions d'appel de Y... ne se bornaient pas à invoquer un simple changement de moteur mais arguaient aussi de la réalisation d'importants

comité d'entreprise prévue par l'article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail et par l'article L. 432-3, alinéa 1er, dudit Code ne s'impose à l'employeur que lorsque les mesures envisagées sont importantes

travail, dans leur version applicable ; 2°/ que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations contractuelles, d'une importance