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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00360

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00672

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238ea34ad100085818f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Z] condamné à lui régler une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la SAS Enbro du fait de la violation de la clause de non-concurrence ; - statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[M] était ''contrôlé et géolocalisé et que son identité, informations sur le véhicule et plaque d'immatriculation étaient communiquées au client par BOLT'', lorsqu'elle avait seulement fait ressortir que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Cela implique notamment que si chacun a le droit de faire entendre sa cause par un tribunal, il a égalemnt le droit de ne pas le faire.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3d

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

, et dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7b4

Cassation

14 mars 1997

14 mars 1997

, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la concurrence de faits qu'il prétendait pouvoir être qualifiés de concertations entre entreprises à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e9

Appel

7 février 2008

7 février 2008

En vendant sa production à un prix inférieur à la société BARGIBANT, la société SOPAC viole la clause du contrat qui interdit aux parties toute opération qui aurait pour but de concurrencer ou de faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd3546c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

1240 du code civil qui dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3a

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

pour la première fois devant la Cour d'un nouveau contrat au 1er octobre 2003 ayant fait novation et qui aurait dû faire l'objet d'un préavis de 2 ans n'est pas un simple moyen nouveau, ne tend pas à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

pour la première fois devant la Cour d'un nouveau contrat au 1er octobre 2003 ayant fait novation et qui aurait dû faire l'objet d'un préavis de 2 ans n'est pas un simple moyen nouveau, ne tend pas à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3c

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

pour la première fois devant la Cour d'un nouveau contrat au 1er octobre 2003 ayant fait novation et qui aurait dû faire l'objet d'un préavis de 2 ans n'est pas un simple moyen nouveau, ne tend pas à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3d

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

pour la première fois devant la Cour d'un nouveau contrat au 1er octobre 2003 ayant fait novation et qui aurait dû faire l'objet d'un préavis de 2 ans n'est pas un simple moyen nouveau, ne tend pas à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635de6683f470e3416dc3e

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

pour la première fois devant la Cour d'un nouveau contrat au 1er octobre 2003 ayant fait novation et qui aurait dû faire l'objet d'un préavis de 2 ans n'est pas un simple moyen nouveau, ne tend pas à

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est l'Etat de Singapour ; Attendu, en deuxième lieu, que le seul fait que certains des actes incriminés au titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00342

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société CSA fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale en procédant à un détournement de clientèle au détriment de la société AMKG et de la condamner en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd6

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elle souligne que la concurrence déloyale est établie lorsqu'un nouvel employeur détourne la clientèle du concurrent, ou lorsque le débauchage entraîne la désorganisation de l'entreprise en raison de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00490

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234a1

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

d'abus de confiance dont la prévenue a été déclarée coupable ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever à titre liminaire que Renée Z... a interjeté appel sur les seuls intérêts civils du jugement prononcé

Source officielle