AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00360
12 avril 2016
12 avril 2016
ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services
Source officiellePage 28 sur 908
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00672
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Faits et procédure 2.
Source officielle