Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français En premier lieu, la décision a été signée par Mme A..., directrice de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration, sur

Le 19 janvier 2026 [N] [X] était interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vente à la sauvette et détention illicite de médicaments, procédure à l'issue de laquelle le procureur de la République

A..., directeur de la citoyenneté et de l’immigration, auquel la préfète de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 30 septembre 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

lots 107 et 544 ; que la cour relève que l'acte notarié de mars 1973 par lequel ils ont acquis le lot n° 83 décrit ainsi la limite nord-est de leur lot contigu au lot n° 82 : « une droite commune à la imite

Attendu qu' après avoir constaté, d' une part, que le générateur de mot clé faisait usage, reproduisait et imitait les termes Louis Vuitton, Vuitton et LV, qu' il permettait d' associer aux mots imitation

L'intimé soutient que la clôture est privative et implantée en léger retrait de la limite séparative des deux fonds et que le mur végétal est accroché de manière illicite sur sa propriété.

qu'elle est elle-même cliente du service AdWords depuis 2003 et qu'en conséquence, les sociétés GOOGLE, connaissant nécessairement ses signes distinctifs, ne pouvaient se méprendre sur le caractère illicite

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

D’autres mesures, en particulier en matière pénale, ou encore dans le domaine de la législation relative à l’immigration, font également partie intégrante, mais à titre complémentaire, de la réponse qui

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal de commerce de Reims, s'est déclaré incompétent in Iimine litis et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Reims.

En premier lieu, le ministre de l'intérieur assurant la tutelle de l'OFII prévue par le décret n°2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargé de l'immigration

Elles estiment donc «   très contestable   » d'interdire de montrer au seul motif de son origine illicite ce qu'on peut relater.

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ". 6.

C de délivrance d'un certificat de résidence, considérant, au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er août 2022, que l'intéressé ne

Le jugement qui a retenu le caractère trompeur et dès lors illicite de cette publicité au sens de l'article L.122-1 du code de la consommation doit être confirmé.

Auto pièces industries services SAS » ; que cependant la cour d'appel a exclu tout acte de concurrence déloyale de la part de cette dernière société au motif que la preuve d'un débauchage illicite

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et