. 362-4 du Code des communes ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité

de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité

illégalité fait obstacle, à elle seule, à la demande d'indemnisation formée.

cas de conflit de normes, c'est, par application d'un principe fondamental en droit du travail, la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; qu'ainsi, dès l'instant qu'aucune illégalité

renvoi préjudiciel devant le juge administratif pour apprécier la légalité d'un acte administratif qu'en présence d'une difficulté sérieuse ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si, depuis 1986, l'illégalité

. 362-4 du Code des communes ne met pas le juge pénal en mesure de s'assurer que les faits poursuivis sont de ceux que l'arrêté réglementaire entend réprimer ; qu'il est, en conséquence, entaché d'illégalité

la préemption, de l'absence d'avis des commissaires du gouvernement dans cette procédure de préemption et de l'insuffisance de la motivation de cette préemption, alors « que l'exception tirée de l'illégalité

tendant à l'annulation des élections des représentants au comité d'établissement Inéo Com, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation de surseoir à statuer chaque fois que l'exception d'illégalité

état qui n'était pas en 1995 membre de la communauté ; qu'il ne saurait donc y avoir de poursuites valables au titre de la protection des droits d'auteur et des dessins et modèles, et ce, même si l'illégalité

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a clos l'affaire. Aucune violation des droits des requérantes n'a été retenue, et les mesures prises par l'

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 384 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception préjudicielle tirée de l'illégalité

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations

sur la décision de placement en rétention, o au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, o au regard du recours illégal à la visioconférence, o compte tenu des diligences

] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2023, qui, pour abus de biens sociaux, abus de biens sociaux aggravé et exercice illégal

Bellot dans son emploi à Chambéry et l'a, au contraire, affecté successivement à Forbach et à Paris, par des décisions annulées par des jugements devenus définitifs ; qu'en prenant ainsi des décisions illégales

conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation (mentionné comme étant le cinquième dans le mémoire), pris de l'illégalité