[D] [U] a fait I'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement sur décision du représentant de l'État au sein du centre hospitalier [J] [G] à [Localité 5] le 26 septembre 2020 à la suite

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [J] [W] C/ CENTRE

...] , contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2018 par le premier président près la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Rhône, ARS, domicilié [...] , 2°/ au centre hospitalier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [K] [J], épouse [L], domiciliée hospitalisée au centre hospitalier

demanderesse ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, selon le pourvoi, en revendiquant le bénéfice de la convention collective de l'hospitalisation

X... a été embauché le 7 décembre 1987 par l'association Hospitalisation à Domicile, en qualité d'infirmier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de diverses primes

[K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3] à [Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application

3] (le centre hospitalier) comprend notamment un service de restauration chargé de préparer les repas pour les patients de l'hôpital. 2.

de pouvoir y exercer l'activité d'hôpital de jour.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

A l'audience, Monsieur [Z] [X] a confirmé son désir de voir la mesure d'hospitalisation sous contrainte être levée.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [J] [S] née le 29 Octobre 1948 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Depuis cette date, [J] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Depuis cette date, Monsieur [F] [U] [N] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

à domicile de sa demande de compensation des créances, que les dispositions invoquées n'autorisent pas pour autant les structures d'hospitalisation à domicile à facturer des prestations externes au profit