Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande

» - qu'en ce qui concerne l'indemnité de grand déplacement l'accord distinguait la situation du salarié dont : - Le domicile principal est situé entre 51 et 120 Km du chantier : indemnité de grand

2019 (n° 2019/ 217, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/22777 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4UOW Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2017 -Tribunal de Grande

NOVEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15043 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZG6N Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2016 -Tribunal de Grande

épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GIMALAC Me ZAGO DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande

C/ [U] [B] [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Nicolas DEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

GIRARD BRIANCON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 SEPTEMBRE 2019 Appel d'un jugement (N° RG 13/00806) rendu par le Tribunal de Grande

28/02/2019 ARRÊT N°70 N° RG 16/05525 - N° Portalis DBVI-V-B7A-LJAD CM/CD Décision déférée du 29 Septembre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/01835

JANVIER 2019 (n°010/2019, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11458 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PMQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2017 -Tribunal de Grande

C/ MATMUT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 17/01492 Expéditions exécutoires Expéditions

[Y] [R] et Mme [J] [E] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer le solde du prêt.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

tendaient au paiement d'un honoraire complémentaire ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande

X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 27 novembre 2002) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors, selon le moyen : 1 / que la

R..., en qualité de président du tribunal de grande instance de Cusset, soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M.

La société Logis familial a invoqué l'incompétence, notamment matérielle, du tribunal de grande instance au profit de la compétence d'un tribunal d'instance. 4.

Le 6 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de grand déplacement.