ans ; 6° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés

Article 39

—

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de dévolutions effectués jusqu'au 30 juin 2020, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement

Article Annexe 4

—

Rue Louis-Lhérault jusqu'à l'avenue Marcel-Cachin (pont SNCF). Avenue Marcel-Cachin jusqu'à la limite nord des voies ferrées, la gare du Val d'Argenteuil incluse.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

Code de la sécurité intérieure

essayeur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ; d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ; e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; 5° Le non-respect par la SNCF

Article 74

—

D'autre part, dans le cas d'un bordereau d'inscription ou la copie d'un commandement valant saisie contient des discordances dans la désignation de certains des immeubles grevés ou saisis avec les énonciations des documents antérieurement publiés, la

Article 2

—

Biens propres Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.

Article Annexe

—

Commission mixte du statut de la SNCF. Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

retraite des agents titulaires de la Banque de France ; 14° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF

Article 1

—

zoologiques 212t 5 ans Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Lot IV Opérateur travaux signalisation électrique ferroviaire 255s 5 ans SNCF

Article Annexe IV

—

- 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 0 ENIM - 2 - 65 - 7 - 7 - 7 - 6 - 6 - 5 - 5 - 4 - 5 - 5 - 5 - 5 0 CRPCEN - 1 - 18 - 2 - 1 - 1 - 2 - 2 - 2 - 1 - 2 - 2 - 1 - 1 - 2 0 CPRP SNCF

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée

Article ANNEXE

—

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre SNCF ; Aéroports de Paris ; RATP ; les PME électricité-électronique-automatisme (ex. : UPS-SCS [France] SAS) ; les sociétés de services en électroniques numériques (ex. : FIT

Article Annexe

—

(Veolia, SIAAP...), les transports (SNCF, RATP...) ; -les groupes du BTP dans le cadre de la supervision des ouvrages (tunnel, autoroutes...) et de l'efficacité énergétique des bâtiments ; -les intégrateurs ou sociétés d'ingénierie ou sociétés de services

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ; -deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ; -un représentant proposé par SNCF

Article Annexe

—

d'immigration Président du conseil d'administration Régie autonome des transports parisiens Président du conseil d'administration Directeur général Société financière de radiodiffusion Président-directeur général Société nationale SNCF

Article ANNEXE 14

—

nord de la parcelle AK n° 2 ; - limite est de la parcelle AK n° 1 jusqu'à la route de Corbeil ; - route de Corbeil (du numéro 72 au numéro 90) jusqu'à la limite nord de la parcelle AM n° 24 ; - parcelles AL n°s 46, 47, 41, 44 et 48 comprises (gare SNCF

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code pénal

La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

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