AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197
16 mars 2022
16 mars 2022
de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée
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5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
professionnelle qui dispense des formations aux logiciels de bureautique, par l’intermédiaire de la plateforme « moncompteformation.gouv.fr » dont la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est gestionnaire
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