AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01004
5 mai 2011
5 mai 2011
remise de chèques en blanc est établi ; qu'il est d'ailleurs reconnu mais ne peut constituer un " usage ", lequel exonèrerait le salarié de sa responsabilité sur ce point, alors qu'un tel procédé de gestion
Source officiellePage 28 sur 2323
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01574
29 juin 2011
29 juin 2011
salariés ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer l'UO de TOULOUSE comme un établissement distinct, quand bien même son responsable ne disposerait-il pas d'autonomie financière en matière de gestion
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