Y..., dirigeant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d'une exploitation déficitaire est constitutive d'une faute de gestion

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société de gestion

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dont elle était saisie, et retenant à tort que Mme Z... ne tentait même pas de rapporter la preuve qu'elle avait apporté à la gestion

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité prévue par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 nécessite une faute de gestion ; qu'en se bornant à relever

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire de la société de gestion

[M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la banque, alors « que le président d'une association foncière urbaine libre a seul le pouvoir d'assurer la gestion, autonome et interne

[X] (le mandant) a donné mandat à la société Centre de formation à la croisière (le mandataire) d'assurer la gestion et la location de son navire. 2.

spécialités « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, organisation des comptes individuels et consolidés, information financière réglementaire, comptabilité analytique et de gestion

X... au titre de l'indemnité de gestion à 4500 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de gestion ; que d'abord, en réponse à un dire de l'avocat de M.

caution solidaire des engagements de son mari envers la société, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 janvier 1988) de les avoir condamnés à payer à la société le montant du déficit de gestion

. ; "aux motifs qu'il est constant que X... a reçu des trois plaignants des fonds, espèces ou valeurs, en application d'un mandat de gestion de portefeuille ; que ces mandats de gestion excluaient toute

X... était en progrès, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la marge nette, seul outil de gestion, était catastrophique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

commerciale Citroën le 19 février 1962 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de la succursale d'Ecully, a été licencié le 27 avril 1992 pour faute grave motif pris de la mauvaise gestion

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 22 octobre 1990, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) verse à son personnel une prime de gestion

justificatives fournies par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion

X... une mauvaise gestion du personnel ; qu'en se bornant à relever que M.

Y... ne contestait pas, dans celles de ses conclusions d'appel déclarées recevables, avoir commis des fautes de gestion, sans constater l'existence efffective, à sa charge, de telles fautes de gestion

des MIN peut être assurée par une SEM ; que dans leurs conclusions du 14 avril 2000, ils faisaient valoir que la SAEM, qui assumait la gestion du marché aux plants de détail exercée en son sein, favorisait