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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielleService des référés
677ecfd8b01eea4cf01a40f7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, après déduction des pénalités et coût des commandements, dont le dernier est recouvrable au titre des dépens, il sera alloué à la requérante la somme de 49.192,63€ à titre de provision à valoir
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204756_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielle8ème chambre 1ère section
658b289e2c4a0d96dcda5276
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[S] de le garantir des frais de mise en conformité du sol de sa salle de bain en exécution du jugement rendu le 4 octobre 2022, lorsque ceux-ci auront été exécutés.
Source officielleciv1
61372447cd580146774142ec
30 mars 2005
30 mars 2005
X... faisait valoir que du fait de la faute de l'avocat, il avait subi un préjudice tenant au fait qu'il avait dû assumer des frais et honoraires et tenté d'obtenir justice après l'arrêt rendu par défaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202065_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb1
10 août 2017
10 août 2017
Il convient d'y ajouter la somme de 18 267 euros, au titre des frais exposés par Media Prisme pour les constats d'huissier et la consultation des archives effectués en juillet 2015, ces frais qui entrent
Source officielleChambre 4-6
67948310c6ca88188aff6b34
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sociaux ainsi que les bulletins de paie régularisés mais sans astreinte'; rejeté l'exécution provisoire du jugement, condamné l'employeur aux entiers dépens'; débouté la salariée de sa demande de frais
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0729JUD006363200
29 juillet 2010
29 juillet 2010
Frais et dépens 21.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003961606
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Elle rappelle également que les frais et dépens doivent être d’un montant raisonnable et ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD001119205
24 mai 2011
24 mai 2011
Frais et dépens 15.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d420
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle affirme qu'au moment de l'accident le bus recouvrait totalement la fosse et venait de subir une réparation mécanique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du chemin du Cal du Mont-Gros, aux frais
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5c
17 mai 2022
17 mai 2022
Par jugement du 14 septembre 2021, qui a été frappé d'appel par la société Océan Brun, le tribunal judiciaire de Paris a condamné cette dernière à payer à sa bailleresse le solde de l'arriéré locatif au
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1c
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Elle allouera à la société VINCI PARK 3.000 euros au titre des frais hors dépens d'appel, l'équité le commandant.
Source officielleJCP
6945c42575782d5f06d0e066
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Le reste des demandes fondées sur les différents frais de procédure n'est pas contesté par la défenderesse.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00271
18 mars 2014
18 mars 2014
du code de commerce ; 4°/ que l'état de cessation des paiements d'une entreprise n'est caractérisé que lorsque celle-ci ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, celui-ci recouvrant
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628cce293034a8c342f6e5
21 février 2013
21 février 2013
] ; Qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la pose d'une gouttière sur toute la longueur du bâtiment appartenant à [R] [O]; Sur la prise en charge des frais
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
L'indu recouvrable par l'effet de la prescription quinquennale correspond aux sommes versées à tort par la CARSAT dans les cinq ans qui ont précédé la notification d'indu du 12 novembre 2018 par laquelle
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f62c
29 septembre 1998
29 septembre 1998
énoncent que cette entreprise était l'unique cliente de l'artisan qui se trouvait ainsi placé sous sa "totale dépendance économique" ; qu'ils précisent que le prix forfaitaire convenu entre les parties recouvrait
Source officiellePage 28 sur 132