Le 18 mai 2021, la requête formée contre l'OQTF a été rejetée.

[D] [B] [F], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de représentant légal de [P] [F]-[X], 3°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 20-16.939 contre l'arrêt rendu le

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ Mme [B] [O], 2°/ Mme [I] [O], domiciliées toutes deux [Adresse 1], [Localité 6], ont formé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société JouéClub EPSE, dont le siège est [Adresse 2], a formé

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société Sivas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé

Aux termes de ce texte, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721

, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de de pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme A...,

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Desserts Gavroche, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 La société Inessens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée la société Financière L2G, a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la MAF et sur le

d'entreprises extérieures - comme le nom lui-même de la formation l'indique.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi n° H 24-11.717 formé par la société Hedios et sur le premier moyen du pourvoi n° A 23-23.253 formé par M. [I] 4.

Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un salarié pour suivre des actions de formation est de

de travail confirmant qu'elle n'avait bénéficié d'aucune formation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de véritables actions de formation et d'accompagnement, distinctes

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé

formé à l'encontre de quatre jugements identiques du tribunal de commerce de Brest du 3 juin 2022 car formé par déclaration unique, de ce fait irrégulière, après avoir retenu que le fait qu'aucun texte