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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre Cab G

677ecf1cb01eea4cf01a3d3c

8 janvier 2025

8 janvier 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème Chambre Cab D

68e7a531033cf481c39a455a

8 octobre 2025

8 octobre 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

1ère Chambre cab A

68ded4246af9fd1f8095d499

1 octobre 2025

1 octobre 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème Chambre Cab D

695eb76fcdc6046d478b0eea

7 janvier 2026

7 janvier 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème Chambre Cab F

697c537bcdc6046d47385dfd

8 janvier 2026

8 janvier 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème Chambre Cab F

697dc0cfcdc6046d475e488c

8 janvier 2026

8 janvier 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab G

6981be4ecdc6046d47b9b2b8

7 janvier 2026

7 janvier 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

1ère Chambre cab F

698362ddcdc6046d47e39290

13 janvier 2026

13 janvier 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème Chambre Cab D

69d9596ccdc6046d47cf4786

10 avril 2026

10 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab G

69dd3c09cdc6046d471f48fa

8 avril 2026

8 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab B

69cecb02cdc6046d47e740ca

2 avril 2026

2 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab G

69cece1acdc6046d47e77e3d

1 avril 2026

1 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème Chambre Cab E

69cece41cdc6046d47e78173

2 avril 2026

2 avril 2026

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

1ère Chambre cab D

681bb624a7f269e5c2eab11e

8 avril 2025

8 avril 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

1ère Chambre cab D

681bb625a7f269e5c2eab148

8 avril 2025

8 avril 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

1ère Chambre cab D

681bb626a7f269e5c2eab164

8 avril 2025

8 avril 2025

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab G

66294cd3204c0caeeb9912a4

24 avril 2024

24 avril 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab G

66294cd5204c0caeeb9912b4

24 avril 2024

24 avril 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab G

66294cd5204c0caeeb9912ba

24 avril 2024

24 avril 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

4ème chambre Cab G

66294cdf204c0caeeb99138b

24 avril 2024

24 avril 2024

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

Source officielle

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