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142 353 résultats pour « forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

en jours et qu'en conséquence la convention de forfait était nulle. 14.

Source officielle

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CC

civ3

613722a5cd580146773ff8fa

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

forfaitaires et non révisables pour la durée du chantier"; d'où il suit qu'en faisant prévaloir le cahier des clauses générales pour en déduire que le marché ne devait pas s'analyser en un marché à forfait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200222

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire (dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos du forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la clause de forfait figurant dans son contrat de travail était illicite et que l'employeur n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

À compter du 1er mai 2007, elle est devenue responsable magasin et une convention individuelle de forfait en jours a été conclue.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e25579980

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd04a

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770aff

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Y] est nulle - dit et jugé que Mr [Y] n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b27

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [D] est nulle, - dit et jugé que Mr [D] n'a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Sur le calcul des rappels de salaire, il expose que l'illicéité de la convention de forfait rend caduc le forfait de salaire convenu de sorte que la rémunération correspond à la durée légale du temps de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acd

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612668

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - FORFAIT. - Dénonciation du forfait - Forfait non dénoncé dans les délais [ année d'imposition : 1964 ].

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723a7cd5801467740c881

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / que la société Auchan soutenait que la salariée était totalement libre de ses horaires et était rémunérée sur la base d'un forfait

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd23

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf3

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf4

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf5

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fcdf6

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce97

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce99

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Source officielle