AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781
16 juin 2021
16 juin 2021
en jours et qu'en conséquence la convention de forfait était nulle. 14.
Source officiellePage 28 sur 7118
civ3
613722a5cd580146773ff8fa
7 mai 1996
7 mai 1996
forfaitaires et non révisables pour la durée du chantier"; d'où il suit qu'en faisant prévaloir le cahier des clauses générales pour en déduire que le marché ne devait pas s'analyser en un marché à forfait
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