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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400350_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400351_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400352_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400353_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400354_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400355_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400356_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400357_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400358_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400359_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400360_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400361_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400362_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400363_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400364_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400365_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400367_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400368_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400369_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400370_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Pour mettre en œuvre ce dispositif de soutien, l’article 48 de la même loi a prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière concernés, à compter

Source officielle

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