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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372583cd5801467741e672
21 septembre 1993
21 septembre 1993
ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé la procédure à compter de l'interpellation et de l'arrestation des requérants selon la procédure de flagrant
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecb8
4 décembre 1997
4 décembre 1997
jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que si, hors le cas de flagrant
Source officiellecr
61372627cd580146774235af
4 décembre 2001
4 décembre 2001
confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison de mai 2000 au 6 novembre 2000, date de son interpellation en flagrant
Source officiellecr
61372629cd580146774236a4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison de mai 2000 au 6 novembre 2000, date de son interpellation en flagrant
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f56
11 octobre 2000
11 octobre 2000
suivie contre personne non dénommée du chef d'assassinat, interpellait le 3 décembre 1997 à 11 heures 15, Don Lodovigo Z... place Baudoyer à Paris 4ème, porteur de faux papiers, et diligentait en flagrant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002146793
18 mai 1995
18 mai 1995
Les requérants furent placés en garde à vue le même jour à 9 heures suivant la procédure prévue pour les flagrants délits.
Source officiellecr
61372685cd5801467742636f
8 janvier 2002
8 janvier 2002
confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison de mai 2000 au 6 novembre 2000, date de son interpellation en flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05875
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Abdelaziz X..., établissent une implication au plus haut niveau dans le trafic de stupéfiants qui s'achève avec le flagrant délit du 29 mars 2011 : -conversation du 22 mai 2010 avec un interlocuteur non
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01c
13 mai 2022
13 mai 2022
avocat soutient les moyens soutenus devant le 1er juge : - la tardiveté de la notification des droits, intervenue plus d'une heure après son interpellation - en réalité, il a été interpellé pour flagrant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502936_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Interpellé en flagrant délit par les services de police judiciaire de Montpellier le 11 juillet 2025 pour des faits de recel de vol et usage de stupéfiants, le préfet de l'Hérault lui a, par un arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506345_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... a été interpellé en flagrant délit de vol par les services de la police nationale le 30 août 2025 à Montpellier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301290_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B a été signalé pour des faits d'agression sexuelle en flagrant délit dans le métro parisien le 17 janvier 2023.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01832
20 mars 2007
20 mars 2007
à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., interpellé en flagrant
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55588
9 juin 1994
9 juin 1994
xa0; The Budget Acts of 30 December 1986 (section 80-I and II) and 29 December 1989 (section 108-III, 1 to 3) now provide that all home searches, except those carried out in connection with a flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00033
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Ils concluent que ni l'interpellation en flagrant délit des parties civiles pour le délit prévu par l'article 431-4 du code pénal, ni l'instruction donnée par le procureur de la République de procéder
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5d0
11 octobre 1990
11 octobre 1990
que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis, dans le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a1
14 novembre 2007
14 novembre 2007
dispositions pénales, ont successivement et régulièrement fait appel du jugement du 19 octobre 2006 du tribunal correctionnel de Lille qui a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement, en répression des délits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04314
21 octobre 2015
21 octobre 2015
produits qu'il destine à sa consommation personnelle, force est de constater qu'en l'espèce, le prévenu, dont les analyses toxico-urinaires n'ont réagi positivement qu'au cannabis, a été interpellé en flagrant
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56613
16 novembre 1994
16 novembre 1994
En vertu de l'article 64 du Code des douanes, tel qu'amendé par ces deux lois, toute visite domiciliaire devra préalablement, hormis le cas de flagrant délit, avoir l'accord motivé du président
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115524
26 novembre 2012
26 novembre 2012
pertinent Selon l’article 166 § 1 du code de procédure pénale (« CPP ») une personne peut être placée en garde à vue lorsque : i) elle a été surprise en flagrant
Source officiellePage 28 sur 219
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