excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X... a été renvoyé devant le tribunal pour avoir recelé des produits pétroliers, en l'espèce du fioul

d'activité prévue au contrat de mandat à l'expiration de celui-ci ; que, par acte du 17 mai 1993, la société Dyneff a consenti à la société X... la location d'un véhicule équipé pour la distribution du fioul

suites judiciaires de six procédures dont il a fait l’objet entre 2009 et 2019 pour abus de confiance, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, port prohibé d’arme de catégorie 1 ou 4, filouterie

de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances FILOUTERIE

21 juillet 1990 ; 5 ) le 11 mars 1993, par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Saint-Dié, à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende pour recel, conduite sans permis et filouterie

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 17 juin 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 6477 Mademoiselle Alexandra X...

l'urssaf paca au titre des indemnités kilométriques versées par la société Freo à Mme Estelle X..., d'avoir annulé par voie de conséquence le redressement résultant de l'annulation de la réduction Fillon

supérieur à 35 heures, la valeur du SMIC pouvait être rapportée au nombre d'heures effectivement prévu au contrat, même supérieur à 35 heures par semaine ; qu'en invalidant le calcul de la réduction Fillon

jouaient à se dire ce qui leur faisait peur" ; que le cousin avait rapporté les propos de X... à sa mère qui elle les avaient rapportés à la mère de celle-ci ; que les médecins qui ont examiné la fillette

." ; "alors que, les juges du fond qui constataient que les atteintes sexuelles dont ont été victimes les fillettes étaient "anciennes", ne pouvaient, comme ils l'ont fait, écarter toute responsabilité

la minorité de la victime et la qualité d'ascendant de l'auteur, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la phrase prononcée par le père de la fillette

sur sa fille Sophie ; "aux motifs qu'"en revanche les faits concernant la jeune Sophie sont constants et c'est en vain que X..., qui a manifestement usé des mêmes procédés, oppose que les deux fillettes

psychiatre, restituant des détails précis non seulement sur les attouchements subis mais également sur le contexte dans lequel ils se déroulaient, tous éléments caractérisant beaucoup plus, pour une fillette

qu'avertis de leur venue par les gardes du Conseil supérieur de la pêche, les deux prévenus (dont l'un était garde particulier) sont venus relever une nasse avant l'heure fixée et ont été pris dans les filets

barrière ne présentait donc pas en elle-même un danger particulier et il n'existait dès lors aucune obligation légale ou jurisprudentielle de lui adjoindre un autre dispositif supplémentaire du type filet

Il résulte de l'instruction que la SAS SMA Courtage - Filhet Allard et Cie n'exerce qu'une activité de courtage et n'est pas l'assureur de la société SMTL. Elle doit être mise hors de cause.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 février 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 5766