après l'heure de clôture de déclaration des candidatures pour le second tour des élections », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur l'employeur, a violé l'article 1315 du code civil

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

B... ; que chacune des parties, imputant cet échec aux fautes de son co-contractant, a demandé la résiliation du contrat et que la cour d'appel a fait droit à la demande de M.

qui ne lui a pas été présentée, puis le 10 juin 1996, une seconde lettre de licenciement qui lui a été remise ; qu'en raison de la contestation par M.

[N] a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 2021) et les productions, par acte du 17 novembre 2010, M.

L'immédiateté de la reprise d'une sanction n'a à être considérée que si le licenciement, par la suite prononcé, l'a été du chef d'une faute grave.

Compte tenu de la gravité de celle-ci, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

Faits et procédure 1.

X..., "de l'emplacement qu'il a occupé sur la contre-allée du boulevard de Strasbourg" ; que, le 3 août 1988, sa caravane a été enlevée et mise en fourrière ; qu'invoquant une voie de fait, M.

inexcusable, et dont l'affection a été médicalement constatée avant cette date, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable reprochée à l'employeur résulte de la seule exposition des salariés aux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 2024), Mme [E] a été engagée en qualité de responsable R&D, le 1er septembre 2018 par la société Serapid France. 2.

), que, selon une enquête des services des Douanes, du 21 mai au 19 août 1980, la société Jalinetex a fait déclarer comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en énonçant que le salarié était

Faits et procédure 1.

Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 20.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et

Faits et procédure 1.