R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

873 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que la société Salomon et ses auteurs avaient fait valoir qu'en toute hypothèse leur propre auteur, ancien locataire du lot 77, M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en énonçant que le salarié était

en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°13 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

frauduleuse de la part des auteurs des attestations ; "alors qu'en retenant que les attestations litigieuses ne faisaient pas état de faits matériellement inexacts tout en constatant que certains de

le décès de son fils, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute qui a directement causé un préjudice doit être condamné à le réparer, nonobstant le fait que cette faute ne soit pas la cause

à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé même s'il est présenté sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ; en l'espèce, il ressort du passage poursuivi

Le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l'absence d'abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur.

d'un éclairage très moyen, énonce que ce comportement explicable par l'état d'ébriété de l'intéressé constituait une faute inexcusable dans la mesure où son auteur s'était exposé volontairement et sans

B... d'être l'auteur d'infractions pénales et d'enfreindre la législation du travail de façon délibérée, ainsi que le manque de nuance de certains propos sur son mode de direction de l'association, dénotent

; que les déclarations faites par Jacqueline Y... sont révélatrices de la façon dont elle gérait son entreprise puisque le 14 janvier 2000 elle a expliqué aux gendarmes enquêteurs qu'elle n'a jamais pensé

grave le 17 mars 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé, dans une notice de voyage, un texte extrait d'un guide sans l'accord préalable de son auteur ; Sur le premier moyen : Attendu que

portée le principe même du consentement préalable de l'auteur, ce qui implique en particulier que tout auteur doit être effectivement informé de la future utilisation de son oeuvre par un tiers et des

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du

un tonneau"), le sous-titre ("créé par le grand-père, coulé par les petits-fils c'est l'histoire du n 2 mondial du bouchon, dont la famille fondatrice s'est fait éjecter par les nouveaux actionnaires"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport