AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200969
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021) et les productions, Mme [K] a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution. 2.
Source officiellePage 28 sur 36107
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100659
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il résulte des productions qu'un jugement du 21 novembre 2017 a placé M.
Source officielle