responsable d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que Jean-Claude et Michèle X... ont commis une faute de gestion en ayant opéré de 1997 à 2007 inclus des prélèvements

ne pouvait retenir que les salariés n'avaient pas été payés depuis deux mois pour en déduire un état de cessation des paiements d'où résulterait une faute de gestion sans s'expliquer sur les moyens des

, pour apprécier l'existence d'une telle faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 3°) ALORS

de gestion dont il fait état ont contribué à cette insuffisance d'actif; qu'en se bornant à énoncer que les fautes de gestion qu'elle décrit sont suffisamment importantes pour avoir contribué à l'insuffisance

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait,

pourvoi, d'une part, que le fait de poursuivre une exploitation déficitaire ne constitue pas en lui-même une faute de gestion, laquelle doit être caractérisée par d'autres faits objectifs; qu'en retenant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°/ que seule la faute de gestion ayant conduit à une insuffisance d'actif peut justifier

Y..., dirigeant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d'une exploitation déficitaire est constitutive d'une faute de gestion

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. (').

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette

de poursuivre une exploitation déficitaire ne peut être retenu en tant que faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en jugeant que la faute résultait de la seule poursuite

Dès lors, aucune faute de gestion de la société MAGNOLIA ENERGIES ne saurait être imputée à Monsieur [O] [R] à ce titre.

d'un lien de causalité entre, d'une part, la ou les fautes de gestion qu'elle impute au dirigeant poursuivi, et, d'autre part, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la personne morale assujettie

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de Commerce

Z... la faute de gestion retenue, à savoir la continuation d'une exploitation déficitaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M.

de gestion elle-même, soit la faute de gestion imputable à M.

X... et à Mme A... une faute de gestion consistant essentiellement à avoir poursuivi une activité déficitaire et créé un passif important en dix-huit mois d'activité, sans rechercher, comme elle y était