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32 371 résultats pour « faits non equivoques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ecd580146773ff38c

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri de Y...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00143

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M.

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbff

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X...", ne pouvait ensuite requalifier celle-ci en raison de manquements de la société Banchereau dans ses obligations, sans s'expliquer sur le fait que M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe966

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300234

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, par les consorts [O], cependant que, parallèlement à cela, [B] [D], quant à elle, n'accomplissait pas d'actes de possession utile sur ce

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f00e6

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f0

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

61372309cd5801467740499c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Domaniales de Pessac, dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300776

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300181

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 181 FS-P+B Pourvoi n° V 15-28.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b34

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la BNP Paribas que sur

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CC

comm

61372335cd58014677406db8

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100481

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X...

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CC

comm

61372374cd58014677409fce

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00227

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Ayant constaté que la salariée, qui n'avait pas atteint l'âge de soixante-dix ans, n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de départ à la retraite, la cour d'appel a exactement retenu

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CC

civ3

é une demande incidente en réparation des désordresc/M. A

6137245dcd58014677414e73

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200128

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

qui vaut renonciation à l'action peut être implicite et résulter d'actes ou faits dénués de toute équivoque traduisant l'intention de reconnaître le bien fondé des prétentions adverses ; que la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00148

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... - qui avait fait radier la procédure prud'homale susvisée en raison du rapprochement et de l'accord intervenus entre les parties - a fait réinscrire l'instance au rôle afin de voir juger que les accords

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200253

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle