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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ecd580146773ff38c
6 mars 1996
6 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri de Y...
Source officiellePage 28 sur 1619
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00143
3 février 2021
3 février 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M.
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