Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02545
11 juin 2013
11 juin 2013
B...le bénéfice de la bonne foi sans rechercher si celui-ci avait sollicité les observations de la direction de Paris Match ou des journalistes auxquels les faits diffamatoires étaient imputés, la cour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05172
15 novembre 2016
15 novembre 2016
bonne foi sans priver sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "3°) alors que le bénéfice de la bonne foi ne saurait être subordonné à la preuve de la vérité des faits
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198331
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Les juges saisis de la cause et statuant sur le fond peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires relatifs aux faits de la cause et condamner qui il appartiendra
Source officielle1ère chambre
DTA_2402193_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires relevés en page 1 et 2 du second mémoire en défense de la préfète de la Creuse : 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2215821_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A B ne fait pas valoir d'éléments nouveaux à l'appui de ses conclusions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat, aucune faute de l'Etat concernant l'éventuel fichage de
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503668_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913
7 mai 2019
7 mai 2019
de diffamation à l'auteur des propos incriminés, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer, soit la vérité du fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914
7 mai 2019
7 mai 2019
de diffamation à l'auteur des propos incriminés, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer, soit la vérité du fait
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df8f
5 novembre 1970
5 novembre 1970
QUI LE REQUERAIENT DE CONSTATER QUE LES FAITS ETANT PUBLICS ET NON CONTESTES ET QU'IL NE POUVAIT SE BORNER, POUR MOTIVER LA CONDAMNATION QU'IL A PRONONCEE, A DIRE QUE CES FAITS ETAIENT PAR LEUR NATURE
Source officiellecr
édure suiviec/Bruno Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00273
19 janvier 2010
19 janvier 2010
. ; " aux motifs que : 1- sur le caractère diffamatoire des passages poursuivis et leur imputabilité à Bruno Y... : que le tribunal a reproduit dans son jugement les passages poursuivis ; qu'il suffit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La commune de Fontenay-aux-Roses fait valoir que les moyens invoqués par l'association de défense des cirques de famille ne sont pas fondés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825
21 juin 2016
21 juin 2016
regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme; que l'exigence d'une base factuelle suffisante n'est pas l'exception de vérité et n'exige pas la preuve des faits
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d040
16 juin 1992
16 juin 1992
reprochés à Cédric T. en complicité de diffamation ; que cités à comparaître par exploits des 21 et 24 juillet 1989, les prévenus ont notifié, le 1er août 1989, une offre de preuve de la vérité des faits
Source officiellecr
613725c8cd580146774207c9
19 mai 1998
19 mai 1998
élèves, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'Olivier Y..., nommément visé dans ces articles; que Christian Terras n'a pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2022. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101291_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette décision de retrait n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc devenue définitive. 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482
19 juin 2018
19 juin 2018
X... et Y... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite ; que cette preuve
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02452
13 avril 2010
13 avril 2010
qualifiée de provocation ayant agacé l'Elysée et la haute hiérarchie judiciaire, la délivrance de mandats d'arrêt par le juge Y... à l'encontre de cinq personnalités marocaines dans l'affaire Ben Barka fait
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b494
12 juillet 1983
12 juillet 1983
A LA PARTIE CIVILE DANS LES FORMES ET DELAIS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES DEMANDEURS, AFIN DE POUVOIR ETRE ADMIS A PROUVER LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES DONT ILS ETAIENT ACCUSES
Source officiellePage 28 sur 383