Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qui ne se sont pas fondés sur des faits

X... pour motif économique d'ordre structurel ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M.

allégations aucune justification sérieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de sa famille entend demeurer en France ; qu'il suit de là que la décision attaquée ne repose ni sur des faits

X... n'établit pas que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

XUAN soit entachée d'une erreur de droit ou repose sur des faits matériellement inexacts ; que ladite décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances dont il appartenait

REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - EST REJETEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; QUE LES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU SERVICE SUR LESQUELS CETTE DECISION A ETE PRISE NE SE FONDENT PAS SUR DES FAITS

acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, les auteurs du décret attaqué se soient fondés sur des faits

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement et d'usage d'attestations faisant état de faits

de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 4 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits

but de lui permettre d'entrer et de séjourner régulièrement en France ; que le ministre n'établit pas le caractère frauduleux de ce mariage ; que, dès lors, la décision attaquée, qui repose sur des faits

qu'à la date de la décision attaquée, Mlle X... était toutefois âgée de vingt ans et non de trente ans comme l'a relevé, par erreur, le consul général ; qu'ainsi la décision attaquée repose sur des faits

Y... et de son épouse, et sur le risque d'installation en France de celle-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit fondé sur des faits matériellement inexacts, ni que la décision

après avoir obtenu le diplôme du baccalauréat et sur ce que son projet d'études en France ne se serait pas inscrit dans une perspective professionnelle précise, le consul général de France a retenu des faits

à la date de la décision attaquée, Mlle X... était âgée de 23 ans, et n'avait pas interrompu ses études à l'université Djilali Liabes de Sidi Bel Abbès ; qu'ainsi la décision attaquée repose sur des faits

gré, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers et moraux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; que ces décisions reposent sur des faits

de la cour d'appel de METZ, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre François Z... et Aloyse Y... des chefs de violations de sépulture, d'établissement d'attestations faisant état de faits

France ; qu'ainsi, en retenant que l'intéressé n'aurait pas justifié être "hébergé ou accueilli" lors de son séjour sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur des faits