Intérêts moratoires 38.

Le 6   juin 2001, le commandant des garde-côtes, absent lors des faits, ordonna une enquête à la suite du récit des détenus.

siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

litigieuse   En fait – La requête concerne deux procédures relatives à l’attribution de parcelles de terrains.

From 12   May to 10   July 2007 S.D. was detained in the holding facility at the Soufli border guard station.

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

where he was being held and that the authorities failed to carry out an effective investigation into his allegation.

Faits et procédure 2.

    A compter du moment où il y a eu déclaration de faillite, les créances envers la commune ne produisent pas d’intérêts et ce jusqu’au jour où le compte-rendu sur la masse passive et active

  According to the applicant, that facility was severely overcrowded: cells intended for between eight and 34 inmates, had in fact held between 50 to 70, sometimes even 90, inmates.

Faits et procédure 1.

ET COMPAGNIE AU 15 DECEMBRE 1961 ET PRONONCA SON REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL CONVERTIT EN FAILLITE, LE 2 JUILLET 1964, FAILLITE QUI FUT ETENDUE A X...

Le parquet décida la mise en examen des requérants du chef d’abus d’autorité contre l’intérêt public (délit prévu par l’article 248 § 2 du CP) par rapport aux facilités bancaires accordées en lei et la

B... étaient les premiers, dans la chronologie, des faits de même nature commis sur d'autres jeunes sapeurs pompiers ; que toujours selon lui les faits sur Terence B... s'étaient peut être poursuivis

assigner les 3 et 6 septembre 2001 devant ce Tribunal Mr R et la société F en paiement solidairement de la somme de 8.882.92 .49 francs outre intérèts de droit à compter du 5 août 1999 et application

    En ce qui concerne la dissolution d’une société, la loi sur les sociétés prévoyait qu’une société à responsabilité limitée devait être dissoute, par exemple, si elle faisait faillite, si

X..., bien qu'ayant connaissance de ce raccordement à un réseau non conforme, n'avait pas fait procéder à sa mise en sécurité pendant les sept années ayant séparé les travaux de l'incendie, la cour d'appel

réprimer les agissements précités qui portent atteinte aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger, entre autres les intérêts des créanciers."