société X... avaient également été transférés à la société Autogage ; qu'en conséquence, de par son immixtion dans la gestion de la société X..., la société Autogage était seule responsable de sa faillite

Le 27 avril 2021, le tribunal de commerce de Sintra (Portugal) a prononcé la faillite de la société Carmo Branco et désigné M.

2013 rendue par le tribunal d'Ansbach, alors « que le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite

Y... et X... au passif de la société CNM, alors, selon le moyen, que la convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire signée à Paris le 13 septembre 1950 entre la Principauté de Monaco

d'effectuer le jointoiement de la surface extérieure du mur, d'étancher les murs périmétriques existants avec le dallage (pré-rapport d'expertise, p. 27), et d'autre part, que l'entreprise Z... avait failli

articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 3°/ que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire ; que doit donc être réparé par le notaire, qui a failli

celle-ci ; qu'en l'espèce, l'association Institut d'enseignement supérieur du travail social a fait l'objet d'un contrôle au titre des années 2011, 2012 et 2013 et la cour a constaté qu'elle avait failli

bornant à constater que la Fédération dont il admet qu'elle a conduit des actions en effectuant des comptages et en organisant des piégeages ainsi que des battues administratives, aurait néanmoins failli

commet une faute quasi-délictuelle, engageant sa responsabilité envers l'acquéreur qui ignorait l'existence desdites servitudes ; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'agence Saint-Mathieu n'avait pas failli

Code pénal ; "aux motifs qu'en vertu du contrat du 1er septembre 1985, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations ; que les inculpés ont failli

. ; que les juges du fond se sont bornés à constater que le prestataire avait failli à ses obligations, ce qui devait entraîner la résolution de la convention, et qu'il résultait de cette résolution

.. ait quitté son lieu de travail, sans prendre elle-même parti sur l'heure du décès et encore moins sur l'heure de l'accident, bien que cette indication soit déterminante pour l'issue du litige, a failli

commise par la société SPL dans la réalisation des aménagements opérés, du manque de stabilité du véhicule sans préciser en quoi la société SPL, qui n'était tenue que d'une obligation de moyen, avait failli

nouvelle devant laquelle on les avait placés de force, mais correspondait au souci de pouvoir concrétiser avec leur employée un projet de rachat par cette dernière de la société Must qui avait alors bien failli

propres constatations en violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir qu'il n'était pas démontré que la société Marbrerie Floury ait failli

2017), statuant en premier ressort, que Mme X... a acquis un fauteuil roulant à propulsion, au prix de 3 487,95 euros, auprès de la société Pharmacie Mordelet ; que, soutenant que cette dernière avait failli

instance de Strasbourg aux fins d'obtenir une indemnité complémentaire, nonobstant le dépassement de la limite de garantie contractuelle, en raison de ce que l'agent général et la Mutuelle auraient failli

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a