des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement et non au regard d'éléments postérieurs ; que la cour d'appel, en relevant que l'appelant ne produit pas le bilan et le compte d'exploitation

ET CE, DANS L'IMMEUBLE AINSI QUE DANS LES LIEUX LOUES" ; QUE DAME X..., APRES AVOIR DONNE, MOYENNANT DIVERS AVANTAGES LOCATIFS, SON ACCORD A L'AMENAGEMENT, PAR LE PROPRIETAIRE, D'UN "PARKING" SOUTERRAIN

du Chasseur français a été donnée en location-gérance à une société de création, Société d'exploitation et d'édition du chasseur français, qui est finalement devenue attributaire du fonds de commerce

et sur le silence gardé par la société Cheminée Vulcain, puis Well cuisines à la réception de ces documents, pour en déduire que ces sociétés auraient commandé certains articles dont la société OEH soutenait

A...font grief à l'arrêt de juger qu'il existe un chemin d'exploitation trouvant son origine au Nord sur la voie communale, entre les parcelles A82 appartenant à Mme Y...et A84 appartenant à M.

les faits ou titres invoqués sont de nature à faire disparaître l'infraction ; qu'il ressort des documents produits par les parties que la revendication selon laquelle il s'agirait d'un chemin d'exploitation

DIRIGER LES CHANTIERS D'UNE SOCIETE SOCOSUD DONT IL ETAIT LE GERANT, ALORS QUE LE FAIT DE DETERNIR LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE ET D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS QU'ELLE EXPLOITE

pas lié à la nature des locaux, tandis que la locataire avait pris un risque important qui était seul à l'origine de la perte partielle du bénéfice de ses investissements et de sa perte partielle d'exploitation

I... était au fait des conditions d'exercice de l'exploitation, que les faits dénoncés ne relevaient pas d'une gestion correcte et que leur caractère fautif au regard des règles de droit commercial se

non répertoriées, situées à sept mètres de profondeur, en lien direct avec l'exploitation des veines charbonneuses par Charbonnages de France, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

cour d'appel a privé sa décison de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un contrôle documentaire de la société des Eaux de Montigny (SEM), qui exploite

n'était pas imputable aux travaux réalisés par la société Famy et que la police responsabilité souscrite ne garantissait pas les dommages affectant les ouvrages réalisés, la cour d'appel, qui a souverainement

praticable par des engins modernes d'exploitation d'usage courant pour calculer la distance existant entre le centre de l'exploitation de M.

En écartant, par ces appréciations souveraines exemptes de dénaturation, le moyen tiré de l'incompétence du préfet de la région Picardie, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a

conséquences, relativement à cette qualification de marché à forfait, de la lettre que la société GCE a adressée, le 12 juin 1992, à la société CGIT & SIAG, laquelle indique que "tous travaux non explicitement

société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Montupet de Nogent fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait

Y... soutenait que sa signature au contrat de travail du 14 septembre 1981 avait été contrefaite ; qu'en se fondant sur ce document sans vérifier l'écrit pour établir l'existence d'un contrat de travail

B..., alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme C... et M.