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AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201084_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - sa propriété est bordée par des platanes situés par la voie publique et dont les branches et le tronc abîment le toit de sa maison ; - une expertise amiable a permis de constater
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