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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'expert M. [U] sollicité par M. [B], qui a réalisé l'expertise amiable le 12 décembre 2019 en convoquant M.

Source officielle

Page 28 sur 1825

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201084_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - sa propriété est bordée par des platanes situés par la voie publique et dont les branches et le tronc abîment le toit de sa maison ; - une expertise amiable a permis de constater

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c80bcdc6046d479df383

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se plaignant de désordres, l’assureur protection juridique de monsieur [M] [Y] a fait diligenter une expertise amiable le 9 juillet 2025. Un rapport a été envoyé le 28 juillet 2025.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da6cdc6046d477c81ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, elle conteste les conclusions du rapport d'expertise amiable, compte tenu des observations formulées par son médecin conseil, le Docteur [V].

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69dd5eb9cdc6046d4721dfef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Se plaignant de désordres consistant en des inondations aux épisodes pluvieux intenses de leur sous-sol, monsieur [A] [Y] et monsieur [L] [D] ont fait diligenter une expertise amiable le 22 octobre 2024

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4b115da16d54af38e626e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

alors que leur existence était acquise depuis 8 mois, il n'y a pas lieu de retenir la date de l'expertise amiable. 11- M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68e9718d3ea43407b912555e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Après expertise amiable diligentée par leur assureur protection juridique et demande amiable par lettre recommandée du 24 août 2022, les consorts [S]/[C] et la SCI LES JONQUILLES ont diligenté la présente

Source officielle
CA

Chambre civile

6710aa53be64d7e510244fc8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée à la diligence de son assureur.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c52950a2c4236379079676

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

* Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, du rapport d'expertise amiable du cabinet [I] du 22 Janvier 2014 et du rapport d'expertise judiciaire de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f84728

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il convient de rappeler que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès qu'il est soumis à la libre discussion des parties, mais le juge ne peut se fonder exclusivement sur une telle

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c053

Cassation

23 août 1989

23 août 1989

déclare recevable en la forme la constitution de partie civile et donne acte à la partie civile de son intervention et de son absence en l'état de toute réclamation dans l'attente des conclusions d'une expertise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00926_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B A à raison des infections nosocomiales contractés à l'hôpital ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de ses frais d'expertise amiable, le tout assorti des intérêts à compter du 27 juin 2019, date

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d6ecdc6046d471df490

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207582_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dans le cadre de la procédure d'expertise amiable, la mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas utile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48aa1ff97dabd6b845f5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a demandé à titre reconventionnel qu’il soit ordonné à la compagnie QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la société ETC LAKOUISSI de produire le rapport d’expertise amiable de Monsieur [B] [N], sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400607_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable du cabinet Stelliant a permis de déterminer l'origine des dommages imputable à un défaut d'étanchéité d'une canalisation du réseau d'évacuation des eaux

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae18e97b8c1829978928

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [B] [F] s'est rapprochée de son assureur protection juridique, PACIFICA, lequel a mandaté le cabinet LIDEO aux fins de réaliser une expertise amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] avait confié à l’Atelier de la [5] la réfection du moteur et qu’à cette occasion, cet atelier, contacté par l’expert lors des opérations d’expertise amiable, a indiqué à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'expertise amiable du 3 avril 2025 ne constitue en aucun cas un acte interruptif de prescription.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210641

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la

Source officielle