[A] et l'a rejeté, alors « que l'officier de police judiciaire commis aux fins de mise en place et de désinstallation d'un dispositif technique de captation des données informatiques ne peut recourir aux

, auxquelles elles se sont fait représenter par un expert jusqu'au 28 septembre 2001, de sorte que le délai de prescription n'était pas expiré lorsqu'elle a fait assigner son assureur en garantie, le 15

. ; qu'une contre-expertise n'est pas nécessaire ; que Z... n'apporte pas d'élément susceptible de justifier une hausse de son taux d'incapacité permanente partielle ; " alors qu'en statuant de la sorte

qui ne veulent pas être intégralement payés officiellement, qui permettent de payer des commissions à des intermédiaires non officiellement mandatés " ; que, le 30 janvier 1996, Gérard X...avait confirmé

produits par les époux Y..., au seul motif que les experts étaient rémunérés par eux et sans rechercher si ces rapports n'étaient pas de nature à apporter des éléments d'appréciation complémentaires,

C... seraient, selon lui, contraires à la vérité ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à suivre du chef de l'infraction de faux témoignage dénoncée par la partie civile ; que l'expert M.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête d'appel de M.A..., procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission

violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un officier

Sylvain A... a déposé plainte le 29 mars 2007 auprès du procureur de la République de Lorient, après avoir fait procéder à une expertise officieuse par M.

la profession de pharmacien pendant une durée de six mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge

D...,- invoque la nullité de la phase juridictionnelle car l'auteur de la plainte, qui n'est pas partie à la procédure disciplinaire, a versé irrégulièrement aux débats un rapport d'expertise officieux

la société Franfinance Bail, devait s'expliquer sur l'usage de faux lors de l'instance d'appel statuant sur la décision du juge de l'exécution, en l'état du dépôt, le 27 octobre 1995, du rapport de l'expert

le praticien se bornant à mentionner sur les documents médicaux une cotation erronée, ne permettant pas aux organismes sociaux d'apprécier avec exactitude les actes accomplis ; que, de surcroît, l'expertise

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 22 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve

(C 13) qui est au nom du gendarme G..., officier de police judiciaire, assisté du gendarme H... a été signé par Mme F... sur les cinq pages, par le gendarme H... en première et dernière page, et aussi

la société America Shop mais n'exerçaient en réalité aucune activité de négoce et ne servaient que d'officines de facturation, dans le but de permettre à la société America Shop de déduire abusivement

sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende mais, en outre, à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que, même si la graphologie n'était pas une science exacte, il ressortait de deux rapports d'experts

    On 16 July 2002 the applicant made an additional payment of costs at the expert's and the court's request. 39.     On 3 February 2003 expert Ke. submitted his report.