Codes de loi français

Article 61

-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008

Article 2

Le montant du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2015 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte

Article 3

Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales, il produit une déclaration sur l'honneur assortie, pour les entreprises établies en France, d'une copie des états de ses dettes fiscales

Article 3

d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

groupement ; 7° Les établissements secondaires ; 8° Les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des gérants avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement ; 9° La clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. II.

Article 396 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12

Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Elle précise la répartition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes.

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels : – total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ; – chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du redevable faisant état de cette

Article 5

Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur de rentes ou valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique, à l'exception de celles énoncées à l'article 25 peut obtenir la délivrance de nouveaux titres au porteur

Article LO111-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces régimes et les montants correspondant à l'amortissement de leur dette

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Article 32-2

obligatoires pour l'établissement public d'incendie et de secours, notamment : 1° Les cotisations du régime particulier de sécurité sociale applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2° La rémunération des agents dudit établissement public ; 3° Les intérêts de la dette

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 7° Les intérêts de la dette

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 24° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage si la métropole

Article 27

Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.