9 non comparante Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante CAISSE DES ECOLES DU 20EME ARRONDISSEMENT 6 PLACE GAMBETTA 75971

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

dans l'exercice de ses fonctions mais à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et que l'appréciation de décisions du pouvoir judiciaire, par Jack X..., membre du pouvoir exécutif - appréciation au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la suite desquels l'exercice 1987 est devenu le premier exercice postérieur à l'exercice 1983 ayant donné lieu à la mise en recouvrement d'impôt sur les sociétés ; que la société TURKISH AIRLINES était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

est affilié ; qu'en application des articles 8 et 10 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires la cotisation est due par le notaire en exercice du 1er jour du trimestre

de leurs fonctions" ; que, compte tenu du caractère de ces indemnités, qui sont liées à l'exercice effectif des fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir pris la décision d'interdire

ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition

Dès lors, la pathologie de Mme B est en lien direct avec les fonctions qu'elle exerçait au sein de la collectivité.

26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES 1 ERE DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante SIP PARIS 9E-10E 5 CITE PARADIS 75475 PARIS CEDEX 10 non comparante

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10314

des fonctions. 4.

A... avait été désigné président de la SAS Absoluce, par les associés de cette société, au moment de sa constitution et qu’il exerçait toujours cette fonction au cours des exercices en litige.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble

ses fonctions.

compris dans le plan de cession ont été intégralement réalisés, les juges du fond ne peuvent retenir la qualité à agir du commissaire au-delà de la date fixée comme terme du plan par le tribunal de la