tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches mais ne justifient pas d'une formation professionnelle identique, sanctionnée par un même diplôme qui, légalement, conditionne l'exercice

de location d'immeubles à usage de culte, d'habitation et de formation, et de rétribution de certains ecclésiastiques ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'association diocésaine de [Localité 3] exerçait

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

faisant obstacle à ce que soit déclarée, au cours d'un seul exercice, la totalité des encaissements et notamment les avances sur frais ou provisions qui sont réclamées lors de l'ouverture d'un dossier

Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février

à la société [2], d'avoir exercé une activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.

mars 1971 et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite dans la mesure où elle interdit l'exercice

par tout moyen, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de base légale ; 2 ) que pour considérer qu'il n'exerçait

importantes avec la société Renault, et qui a ensuite exercé d'autres activités en Russie, ne réalise aucun revenu taxable en France, que Mme X..., citoyenne russe qui a séjourné en France un peu plus

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la modification du contrôle judiciaire astreignant Gilles X... à ne pas exercer

19-25.226 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune d'Escalquens, représentée par son maire en exercice

à ce jour ou qui serait exercée par la société aux par ses filiales pendant ladite durée, ou ayant le lien avec l'activité concurrente.".

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Chantal X..., Marylène C..., Moussa A... et Jacky D... des chefs d'entrave à l'exercice

X... ait exercé pendant l'exécution du contrat une profession indépendante, "sans rechercher si la création par M.

sanitaires, mais aussi de la communication, de la distanciation, et des barrières physiques, de l'hygiène et des conditions de travail" ; qu'en statuant ainsi, quand il constatait que Mme [K] avait exercé

[P] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement, alors : « 2°/ que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de

régulièrement produites par la prévenue font valoir que la résistance des deux enfants est, en l'espèce, constitutive de force majeure ; qu'il convient de rappeler que jusqu'au mois de mars 1999, l'exercice