, comme moyen de défense à la demande d'exécution d'un acte passé par l'autre époux, de sorte que la cour d'appel aurait violé ce texte par fausse application ; qu'en un second moyen, il est encore reproché

d'un tel contrat serait seulement relative et pouvait, en conséquence, donner lieu à confirmation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution

Olivier Fabre, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire des sociétés Elco et Eurelco, demeurant Résidence Le Maestro, bâtiment 1, ..., en cassation d'un arrêt

-après exécution de son propre engagement par la Caisse- sans rechercher précisément si la formation exceptionnelle reçue, d'un coût de 43 994,12 francs, entraînait des frais réels au-delà des dépenses

une indemnité pour le retard dans le règlement de ses situations, sans rechercher si, au regard de ses propres constatations, ce retard n'était pas justifié par le retard de la société Fieschi dans l'exécution

liberté supérieure à la détention provisoire effectuée et tant que l'arrêt rendu n'est pas définitif, le cas échéant pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est immédiatement mise à exécution

X..., employé en qualité de VRP par la société Maroteaux, a été licencié par lettre du 2 mars 1984, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société

obligation de délivrance de la chose louée ; qu'à défaut, il n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non exécution

par la cour d'appel, il incombait au médecin et à la clinique de démontrer que les soins donnés au cours de l'accouchement avaient été consciencieux et attentifs ou encore que des circonstances exceptionnelles

7 de la convention de compte prorata prévoyait qu' "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution

du lot n° 4 "Menuiseries intérieures", mentionnait "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution

[B], [E], [D], ainsi que la société Stakin Oü font grief à l'arrêt de les dire mal fondés en leur exception d'incompétence au profit des juridictions estoniennes et de juger que le tribunal de commerce

La société Vensure a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions américaines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts ; qu'il en résulte que l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire non prise, qui se rattache au demeurant à l'exécution

des plans des SA Naturellement et Vitamin system recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du

Le moyen critique le jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu aux motifs que le véhicule contrôlé étant un taxi, le conducteur pouvait bénéficier de l'exemption prévue à l'article R. 412-1 § II, 4°, du

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 151, 648 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

exclusive des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, la "garantie totale" avait pour objet "l'exécution